Cabinet d'avocats urbanisme

ACCOMPAGNATEUR DU DÉVELOPPEMENT URBAIN

Blog-Actus

La législation sur le changement d’usage tel que défini aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

error: Ce contenu est protégé