Expropriation et préemption
- Droit de préemption urbain simple ou renforcé, zones d’aménagement différé, espaces naturels sensibles, préemption des fonds de commerce, …
- Volet administratif : décision de préemption, déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, action en rétrocession en cas d’annulation de la décision de préemption …
- Volet judiciaire : fixation judiciaire du prix, action en nullité de la vente, action indemnitaire
- Transaction avec l’Administration et Recherches de solutions
