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droit de l'urbanisme
Contentieux administratif : c’est la date d’envoi du recours qui compte !
23 juillet 2025

Dans une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État aligne – enfin – le régime des recours administratifs sur

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droit de l'urbanisme
Attribution des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques : une mise en concurrence est-elle nécessaire ?
18 juillet 2025

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, prise en application de l’arrêt Promoimpresa Srl du 14 juillet 2016 (aff. C-458/14

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droit de l'urbanisme
Recours contre un permis de construire = Qui peut remettre en cause l’autorisation à agir du syndic ?
16 juillet 2025

Recours contre un permis de construire = Qui peut remettre en cause l’autorisation à agir du syndic ? Le syndic,

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