Le régime de compétence spéciale des tribunaux administratifs en zones tendues limite les possibilités d’appel de décisions statuant sur des

L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 avril 2024 (n° 465124) fixe le cadre juridique de l’utilisation du site internet Géoportail

La Cour des comptes rendu public le 26 septembre 2024 un rapport intéressant qui analyse, du point de vue  citoyen-demandeur