Référence : CE, 6e et 5e chambres réunies, 2 mars 2026, n° 492686. Dans une décision du 2 mars 2026,

📌 Urbanisme : interruption de travaux et appréciation de la nature des travaux au regard de l’autorisation délivrée Référence :

Une décision récente rappelle que la souplesse d’un règlement d’urbanisme ne peut se transformer en pouvoir discrétionnaire illégal. En principe,