2025 avril
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Protégé : Proposition de loi relative aux missions des ABF : que retenir ?
- 28 avril 2025
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Protégé : Faut-il prévenir tous les propriétaires lors d’une révision de PLU ?
- 28 avril 2025
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Protégé : La preuve d’affichage du permis de construire : au-delà de la simple photographie
- 28 avril 2025
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Protégé : Délai de validité des autorisations d’urbanisme
- 28 avril 2025
- Catégorie : Non classé
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Protégé : Annulation d’une autorisation d’occupation du domaine public en raison d’une procédure de sélection reposant sur un traitement différencié des candidats
- 28 avril 2025
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Protégé : Décision importante du Conseil d’État sur l’appréciation de l’obligation de mixité sociale dans les projets immobiliers.
- 28 avril 2025
- Catégorie : Non classé
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Protégé : L’impact d’une demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une demande de permis de construire
- 28 avril 2025
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