- 23 avril 2020
- Category: Actualités du cabinet
Ensuite du ralentissement des administrations, de la justice et plus largement de l’économie, le gouvernement a pris par une ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) diverses mesures de nature à permettre de prolonger les délais d’instruction des demandes d’autorisations administratives. Le 15 avril 2020, une nouvelle ordonnance est venue préciser les choses, raccourcissant ces mêmes délais dérogatoires, afin de ne pas compromettre la reprise de l’activité dans le secteur de la construction et du commerce notamment. Ces délais sont à nouveau modifiés par une troisième ordonnance.
L’article 23 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 vient préciser le contenu des articles 12 ter et 12 quater de l’ordonnance n°2020-306.
1. – Les délais exceptionnels d’instruction sont raccourcis pour les autorisations de travaux, de division d’immeuble et des autorisations d’ouverture, réouverture et d’occupation prises en application du livre Ier du code de la construction et de l’habitation qui sanctionnent les règles de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
L’objectif est toujours de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, les travaux rendus nécessaires dans les ERP et IGH qui sont souvent réalisés par des petites entreprises, économiquement fragiles. Sont notamment visés dans le rapport fait au Président de la République les réaménagements de commerces qui devront faire des travaux d’adaptation au Covid-19 à la sortie du confinement. Tel est le cas des travaux intérieurs à un ERP qui nécessitent toujours l’obtention préalable de l’autorisation spécifique de l’article L111-8 du code de la construction et de l’habitation. Une fois ces travaux réalisés, une autorisation d’ouverture délivrée par le maire doit être obtenue (article L111-8-3 CCH).
De tels travaux n’étant pas réglementés par le code de l’urbanisme, ils ne bénéficiaient pas du raccourcissement des délais décidé par l’ordonnance du 15 avril.
Ainsi, il est désormais prévu que ces autorisations bénéficieront d’un délai d’instruction qui commencera – ou recommencera -à courir dès le 25 mai 2020, même lorsque les travaux concernés ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme. Ces mêmes mesures sont applicables aux immeubles de moyenne et de grande hauteur (article L122-1 CCH).
2. – L’ordonnance prévoit également de permettre la reprise « anticipée » du délai par décret des délais d’instruction et de recours relatifs aux autorisations d’urbanisme, certificat d’urbanisme, aux travaux dans les ERP et IMH ou IGH ainsi que les décisions devant être prises en matière de préemption.
Une telle décision devra être fondée sur des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse Dans un tel cas, les personnes concernées devront en avoir été averties.
Finalement, à partir d’un texte général pris dans l’urgence, il apparaît une multitude de cas particuliers justifiant des adaptations faites quasiment au cas par cas au motif de l’accompagnement de la reprise de l’économie. Ces coups de canifs, répétés et quasi hebdomadaires, donnés au principe dérogatoire général risque de créer des confusions nombreuses. Certains délais pourraient être dépassés par mégarde. La plus grande vigilance s’impose donc !
