- 2 avril 2020
- Category: Actualités du cabinet
La circulaire du 26 mars 2020 a pour objet de préciser les termes de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
La période que nous traversons est inédite. Toutefois, le législateur s’est inspiré d’une autre crise majeure qu’avait traversé notre pays : MAI 1968. Déjà, il s’était agi de protéger « tous ceux qui se sont trouvés dans l’impossibilité de satisfaire aux obligations que la loi ou les contrats leur prescrivaient d’accomplir dans un délai déterminé sous peine de forclusion, nullité, déchéance ou résolution »(source : Rapport de la commission des lois constitutionnelles n°199 11 juillet 1968). Aujourd’hui, l’objectif de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (et surtout de l’ordonnance du 25 mars 2020) est le même que celui de la Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968. C’est ce que vient confirmer la circulaire du 26 mars dernier : un nouveau délai doit être imparti de sorte à ne pas qualifier de tardive l’action n’ayant pu être effectuée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.
Pour les délais échus pendant « la période juridiquement protégée » (durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois), un nouveau délai, égal au délai initial prévu par les textes, recommencera à courir à la fin de cette période.
exemples :
– Pour un recours qui aurait du être exercé auprès de la CNAC au plus tard le 20 mars 2020, un nouveau délai d’un mois recommencera à courir à compter du 24 juin 2020 (fin théorique de la période juridiquement protégée).
-Pour un recours contre un permis de construire affiché le 1er février 2020 et qui aurait donc du être exercé au plus tard le 1er avril 2020, un nouveau délai de recours de deux mois recommencera à courir à compter du 24 juin 2020.
Tel est le sens des dernières mesures prises par le gouvernement. Bien entendu, nous demeurons à votre écoute et à votre disposition pour toute précision complémentaire.
