- 10 novembre 2016
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Le 20 octobre 2016, l’inspection générale des finances (IGR) et le conseil général du développement durable (CGEDD) ont remis, à Madame Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du commerce, leur rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes au terme duquel cinq leviers d’action sont proposés pour engager une reconquête des centres-villes souffrant actuellement d’une importante vacance commerciale :
1. Encourager la définition des stratégies locales pour le développement du commerce,
2. Mieux organiser l’offre commerciale et favoriser les équilibres commerciaux,
3. Coordonner les acteurs,
4. Accompagner les commerçants dans leur adaptation au commerce de demain,
5. Mobiliser et gérer le foncier commercial.
Chacun de ces leviers est décliné en plusieurs propositions. Parmi ces propositions, deux d’entre elles méritent d’être soulignées :
- la régionalisation des commissions d’aménagement commercial
Selon le rapport, la proportion d’avis favorables et défavorables des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial serait très déséquilibrée (90/10% entre 2010 et 2014).
La création d’une Commission Régionale d’Aménagement Commercial (CRAC) au lieu et place de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) constituerait une des solutions permettant de réguler plus efficacement les implantations commerciales. Déjà présentée en 2010 dans la proposition de loi sur l’urbanisme commercial dite Loi OLLIER, la régionalisation des commissions d’aménagement commercial apparait comme la garantie que les décisions prises au sein des commissions seraient plus équilibrées et adoptées avec plus de recul qu’elles ne le sont actuellement au niveau départemental.
- l’obligation pour les porteurs de projet de fournir aux commissions d’aménagement commercial une étude d’impact globale préalable réalisée par un organisme d’étude agréé par l’État.
Inspirée de l’évaluation environnementale, cette nouvelle étude d’impact globale prendrait en compte l’ensemble des critères définis par la loi. A ce jour, il n’est pas précisé si cette étude d’impact globale serait un complément au dossier de demande actuel ou si elle viendrait se substituer à lui.
A n’en pas douter, cette mesure aura pour effet de renchérir le coût des dossiers de demande mais aussi de contribuer une nouvelle fois à l’exclusion des petits porteurs de projets commerciaux au bénéfice des grands acteurs commerciaux.
