- 27 août 2020
- Category: Blog, Droit de l'urbanisme commercial
Artificialisation zéro : La circulaire destinée aux préfets pour l’aménagement commercial est enfin parue
Initialement annoncée pour la fin du mois juillet, la circulaire sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols est parue le 24 août 2020.
Il est important de rappeler qu’en application de la hiérarchie des normes en droit français, une circulaire ne peut pas avoir pour objet de modifier une loi ou un décret. Elle ne peut qu’en faire une interprétation, pour guider l’administration lorsqu’elle doit en faire application. En d’autres termes, une circulaire permet aux autorités administratives d’informer leurs services en interprétant, le cas échéant, des textes de loi existants.
Dans le cas présent, la circulaire adressée par le Premier ministre aux préfets est destinée à leur rappeler que le code de commerce leur permet d’ores et déjà de poursuivre l’objectif d’artificialisation zéro dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
Ce rappel s’accompagne également de plusieurs recommandations dont voici les points les plus significatifs :
La lutte contre l’artificialisation est confirmée comme l’un des objectifs premiers en aménagement commercial
La circulaire rappelle que la lutte contre l’artificialisation des sols est l’un des objectifs assignés à l’aménagement commercial. Cet objectif pouvant notamment être atteint par la reprise des friches existantes tel que cela figure sous l’article L752-6 du code de commerce modifié par la loi Elan du 23 novembre 2018.
La notion de « sol artificialisé » est définie
Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affectent durablement tout ou partie de ses fonctions hydrauliques, biologiques ou agricoles. La surface de pleine terre n’est pas considérée comme artificialisée.
Les dossiers de demande et de rapports de DDT plus complets
La circulaire indique que le dossier de demande doit systématiquement préciser la superficie exacte du terrain d’assiette du projet et sa nature. Doit être calculée la différence entre l’artificialisation brute (passage d’un espace naturel, agricole ou forestier à toute autre catégorie) et nette (déduction de l’artificialisation « brute », les surfaces qui auront été « renaturées ») éventuellement générée par le projet.
Le rapport de la DDT (instructeur en CDAC) devra quantifier et apprécier expressément l’impact de chaque projet en termes d’artificialisation, recenser les mesures prises pour éviter l’artificialisation et le cas échant les mesures prises pour la compenser.
L’analyse de la consommation des terres agricoles devra être systématiquement sollicitée auprès des chambres d’agriculture.
Les préfets sont invités à contester tous les projets consommateurs d’espaces
Le Premier ministre estime que le nombre de recours exercés par les préfets devant la CNAC est insuffisant (2 ou 3 par an). Il souligne également l’absence de recours contentieux portés par les préfets, alors même que ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation du recours administratif préalable auprès de la CNAC.
Le Premier ministre insiste sur le rôle du préfet, garant de l’application des politiques publiques et du respect des objectifs définis sur l’ensemble du territoire national qui être joué devant la CNAC.
Plus qu’une invitation, le Premier ministre demande aux préfets de saisir la CNAC pour chaque projet qui ne leur semblerait pas respecter l’objectif d’artificialisation zéro.
