- 14 août 2024
- Category: Environnement, Urbanisme
Le rapport de la commission d’enquête sur le PLU Bioclimatique de la Ville de Paris a été publié le 29 juillet dernier. Une des mesures marquantes du nouveau document sera le durcissement significatif des conditions entourant la création de nouveaux meublés touristiques. La Ville ne s’en est pas caché, le PADD arrêté en juin 2023 affichant que le document aurait vocation à « contrer l’essor des meublés touristiques, de la vacance et des résidences secondaires qui contribuent à alimenter la crise du logement ».
Les propriétaires ayant acheté dans Paris des locaux en vue de faire de l’investissement locatif et particulièrement de la location de courte durée dont la rentabilité supérieure est notoire, le savent : la situation est complexe et de nombreux obstacles compliquent un tel projet.
Si les meublés touristiques existants et régulièrement exploités ne seront pas menacés, les possibilités de créer de nouveaux logements touristiques devraient devenir très limitées.
Le nouveau PLU prévoit :
- d’interdire totalement la création de surfaces relevant de la sous-destination « autres hébergements touristiques » dans le nouveau « secteur d’encadrement des hébergements touristiques » qui devrait recouvrir les arrondissements 1 à 9 et une partie du 18ᵉ (Butte Montmartre),
- d’interdire dans toute la zone UG (urbaine générale) et sur les terrains comportant de l’habitation :
* la création de surfaces nouvelles relevant de la sous-destination « autres hébergements touristiques » par construction, extension ou surélévation
* le changement de destination de surfaces de bureaux en « autres hébergements touristiques ».
Durant l’enquête publique, des professionnels ont critiqué l’absence de justification sérieuse dans certains quartiers du périmètre retenu, tandis que le public a proposé d’autres quartiers à intégrer dans le secteur d’interdiction. La Ville dans sa réponse, maintient le secteur tel qu’il a été présenté à l’enquête, arguant d’un découpage fin en fonction du nombre de déclarations enregistrées. Toutefois, la commission considère que le secteur d’interdiction a été établi sur la base de données relativement anciennes (2021) alors que le nombre d’autorisations progresse chaque année. De plus, le chiffre sur lequel le Ville a travaillé inclut les résidences principales louées moins de 120 jours par an, qui sont sans incidence sur le marché locatif.
La commission estime nécessaire de revoir les critères du secteur d’encadrement des « autres hébergements touristiques » et de modifier en conséquence le périmètre de ce secteur si nécessaire. Elle propose d’étoffer les justifications du secteur d’encadrement dans le rapport de présentation. Pour autant elle n’en fait pas une réserve.
Une précision toutefois, ces interdictions ne s’adressent pas aux particuliers qui louent leur résidence principale dans la limite des 120 jours par an. Dans les autres cas, la destination du local doit être commerciale et si le projet consiste à convertir un logement en meublé de tourisme, il faut offrir une compensation en transformant parallèlement un local commercial en logement, avec les mêmes critères de surface, de qualité et de localisation. Dans certains quartiers, la compensation exigée peut aller jusqu’au triple de la surface transformée.
Ces nouvelles dispositions pourraient également constituer un durcissement aux obstacles, déjà nombreux, au développement du coliving à Paris.
Le PLU sera soumis à l’approbation du Conseil de Paris fin 2024 pour une entrée en vigueur début 2025. S’ouvrira alors le délai de recours de deux mois durant lequel le tribunal administratif de Paris pourra être saisi de tout désaccord (juridiquement fondé) quant aux nouvelles règles d’urbanisme applicables.
