Qualification de la destination de référence d’une construction

Comment déterminer la destination d’un immeuble en cas de difficultés ?

Par un arrêt du 8 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que lorsque la destination d’un immeuble ancien ne peut être déterminée ni par une autorisation d’urbanisme ni par des caractéristiques évidentes, c’est au juge administratif qu’il appartient de déterminer cette destination en fonction des circonstances de fait.

En matière d’urbanisme, la destination d’une construction est en principe déterminée par l’autorisation d’urbanisme qui a été à l’origine de sa création ou par des autorisations postérieures qui ont pu faire évoluer la destination initiale.

Il existe des cas dans lesquels la construction est trop ancienne ou elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Dans cette hypothèse, c’est l’usage du bâtiment qui est pris en compte et qui devient la destination de référence. 

Dans cette affaire, les locaux ont été construits à la fin du 19ᵉ siècle et étaient initialement industriels. Ils ont ensuite été utilisés pour un établissement d’enseignement supérieur pendant 30 ans. Le Conseil d’État a ainsi considéré que c’est à bon droit que la Cour administrative d’appel a jugé que les locaux avaient perdu leur destination industrielle et que leur nouvelle destination de CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) était bien établie.