- 2 novembre 2024
- Category: Urbanisme
La Cour des comptes rendu public le 26 septembre 2024 un rapport intéressant qui analyse, du point de vue citoyen-demandeur (c’est à dire du pétitionnaire), les conditions, l’efficacité et l’efficience de la procédure de délivrance ou de refus des permis de construire.
Voici les points essentiels :
- Complexité administrative et juridique : Le rapport souligne un empilement de lois et de réglementations (urbanisme, environnement, préservation du patrimoine, etc.) qui créent une complexité importante et une insécurité juridique permanente pour tous les acteurs, des pétitionnaires aux services instructeurs (p. 9).
- Risque d’annulation et impacts : Les processus de révision des documents d’urbanisme (comme les PLU) sont décrits comme longs, compliqués et coûteux, qui n’empêchent pas l’existence d’un risque d’annulation (p.20)
- Impact de la planification intercommunale : Les maires restent très attachés à la compétence de délivrance des permis de construire, bien que la planification urbanistique soit souvent assurée par l’échelon intercommunal. Cela entraîne parfois des incohérences entre les décisions locales et les objectifs régionaux ou nationaux (p. 46).
- Demandes de pièces complémentaires coûteuses pour les pétitionnaires : Le parcours des demandeurs d’autorisation est perçu comme opaque, avec des demandes d’études complémentaires coûteuses à fournir ou les taxes liées au projet (p. 55).
- Formation et manque de compétences : Le rapport insiste sur le besoin de renforcer la formation des agents en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Le manque de compétences dans ces services contribue à la lenteur et à la mauvaise qualité des décisions (p. 10).
- Recommandations pour simplifier le système : Le rapport propose diverses recommandations pour améliorer la situation, comme la simplification des procédures, la proscription des documents prescriptifs supplémentaires non obligatoires, et l’amélioration de la dématérialisation des demandes pour faciliter l’accès aux informations et la transparence (p. 99).
Ce rapport souligne la complexité du droit de l’urbanisme en France, rendant l’accompagnement d’un avocat en urbanisme essentiel pour sécuriser les projets immobiliers. L’avocat aide à naviguer à travers les procédures lourdes et à anticiper les risques contentieux, qui représentent un tiers des ressources des tribunaux administratifs.
Il intervient également pour faciliter les démarches, optimiser les réponses aux demandes d’autorisation et défendre les intérêts des pétitionnaires, qu’il s’agisse de particuliers ou de promoteurs professionnels, face aux incohérences locales et aux aléas juridiques.
