- 28 janvier 2025
- Catégorie : Urbanisme
Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif !
Un permis de construire affecté d’illégalités en raison du non-respect des règles d’urbanisme ou de règles de procédure peut être régularisé par l’obtention d’un permis modificatif. Cette régularisation est possible si le permis modificatif assure le respect des règles de fond, répond aux exigences de forme ou a été précédé des formalités omises.
En revanche, l’illégalité résultant d’une fraude ne peut pas être corrigée par un permis modificatif. Dans son arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat rappelle clairement que cette illégalité peut toujours être invoquée contre le permis initial, même si un permis modificatif a été délivré.
A retenir : La fraude affecte un permis de construire de manière permanente et un permis modificatif ne peut pas régulariser une illégalité de cette nature.