Le Conseil de Paris vient d’approuver la mise en conformité de son règlement municipal à la suite de l’évolution du régime du changement d’usage des locaux d’habitation avec la loi Le Meur.

Le Conseil de Paris a approuvé le 13 février 2025 la mise en conformité du règlement municipal avec l’évolution du régime du changement d’usage des locaux d’habitation depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Certains ajustements ont également été adoptés afin de prendre en considération les nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme bioclimatique (PLU). 

Voici les principaux changements apportés au règlement municipal :

• L’article 1 est modifié pour préciser qu’en application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, les locaux destinés à l’habitation comprennent toutes catégories de logements et leurs annexes, conformément à la circulaire UHC/DH2 n° 2006-19 du 22 mars 2006.
• L’article 2 ne fait plus référence à la période du 1er janvier 1970 pour prouver l’usage d’habitation 
• L’article 3 est modifié pour remplacer la notion de transformation d’un local d’habitation en locaux meublés loués de manière répétée par la notion de transformation de locaux d’habitation en meublé de tourisme ou en résidence de tourisme, conformément au code du tourisme.
• L’article 4 est modifié concernant les activités relevant du commerce artisanal de proximité, en se référant à la définition donnée par le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique de Paris (PLUb)
• L’annexe 1 est modifiée et propose une harmonisation du périmètre du secteur de compensation renforcée avec le périmètre du secteur de développement de l’habitation du PLUB