Actualités du cabinet
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Urgence Sanitaire – Les ordonnances impactant les procédures administratives
- 27 mars 2020
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Un refus d’autorisation d’urbanisme ne peut être fondé sur une demande de pièce non exigible
- 27 janvier 2020
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Achèvement du PC : le juge précise
- 27 janvier 2020
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Ce qui change en 2020
- 27 janvier 2020
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Urbanisme commercial : revoyons-nous … ou pas ?
- 22 octobre 2019
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Régularisation a posteriori de constructions illégales : les collectivités sont-elles tenues d’instruire la demande d’autorisation ?
- 17 octobre 2019
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Cessation de travaux irréguliers : Précisions sur la mise en œuvre des prérogatives du Maire
- 17 octobre 2019
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Urbanisme commercial : ELAN, et 1, et 2 et 3 Décrets !
- 31 juillet 2019
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Refus de permis de construire et Salubrité publique
- 15 juillet 2019
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Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Reconstruction à l’identique d’une surface de vente et son extension supp
- 15 juillet 2019
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