- 25 octobre 2024
- Catégorie : Urbanisme
Le changement de destination d’une construction existante, même sans travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
A défaut, vous est l’auteur d’une infraction pénale.
Les sanctions encourues sont une peine d’amende (de 1200 € à 6000 € par m² de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales), une remise en état des lieux sous astreinte et des dommages et intérêts (article L480-4 code de l’urbanisme)
Dans son arrêt du 3 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle parfaitement ce principe. Dans cette affaire, M. [G] a été condamné pour avoir transformé un hôtel en logements locatifs sans déclaration préalable. La Cour a confirmé sa condamnation, soulignant que le changement de destination, même sans travaux, nécessitait une déclaration.
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