- 19 janvier 2025
- Catégorie : Urbanisme
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’une autorisation d’urbanisme lorsqu’un vice est susceptible Le décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 modifie le Code de l’urbanisme afin de simplifier les modalités de dépôt des autorisations d’urbanisme pour les personnes morales et créer un permis d’aménager par tranches.
Toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er janvier 2025 dans une commune de plus de 3500 habitants devra faire l’objet d’un dépôt électronique par le porteur de projet si celui-ci est une personne morale. Ainsi, si vous déposez une demande par le biais d’une SCI familiale, vous êtes concerné par cette mesure!
Le permis d’aménager peut être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières.Le dossier d’une demande de permis d’aménager par « tranches » doit contenir un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux et l’attestation de garantie d’achèvement des travaux, pour la première tranche. L’objectif de cette nouveauté est de favoriser la construction.
Les dispositions relatives au permis d’aménager par tranches s’appliquent aux demandes déposées à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la publication du décret, soit à compter du 20 décembre 2024.