Durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale

Depuis de nombreuses années, les professionnels de l’immobilier commercial soulignent l’incohérence entre la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale et la durée de validité des autorisations d’urbanisme plus particulièrement les permis de construire. 

Si l’autorisation d’exploitation commerciale constitue un avis au sein du permis de construire, elle peut, dans certains cas, avoir une durée de validité plus courte que celle du permis de construire. 

Quels sont les apports du décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024 ?

En cas de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, la péremption de l’autorisation d’exploitation commerciale interviendra désormais un an après la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. 

Cet alignement de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d’empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n’est pas encore achevée. 

Toutefois, le délai de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale n’est pas indéfini. Le décret fixe une durée plafond de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif. 

Finalement, ces dispositions apportent une réelle modification sur la durée de validité des autorisations délivrées pour les projets jusqu’à 5.999 m² de surface de vente. En revanche, pour les projets de 6.000 m² de surface de vente et plus, ces dispositions sont sans effet puisqu’en application de l’article R752-20 du code de commerce, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée dans un délai de sept  ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif .