- 22 mai 2020
- Category: Actualités du cabinet
Compte tenu de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, le confinement de la population durant deux mois, et le ralentissement de l’activité, voire la fermeture de certains services administratifs, se pose la question du report des délais d’instruction des permis de construire.
Conscient de la connexité entre les activités de construction et la reprise économique du pays, le gouvernement a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) pour prendre des dispositions particulières aux délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction.
C’est ainsi que si l’instruction des dossiers a pu continuer depuis le 12 mars 2020, le délai d’instruction s’est en réalité trouvé allongé par ordonnance :
– Les délais d’instruction qui avaient commencé à courir sans être expirés au 12 mars 2020, ont été suspendus. Ils reprendront pour le délai restant à courir à compter du 24 mai 2020.
– Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté au 24 mai 2020.
– Dans certains cas particuliers il peut être décidé par décret, au cas par cas, la reprise des délais ;
Cet aménagement des délais est applicable aux :
– permis de construire
– déclaration préalable
– permis d’aménager
– certificat d’urbanisme
– déclaration préalable
– procédures de récolement,
– délais de vérification du caractère complet d’un dossier
– décisions prises en matière de préemption ensuite du dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner
– retraits prononcés en application de l’article L424-5 du code de l’urbanisme
– opérations de divisions prévues par le livre 1er du CCH
– demandes d’ouverture ou de réouverture, d’occupation ou de travaux concernant les établissements recevant du public et les immeubles de moyenne et de grande hauteur.
