- 22 mai 2020
- Catégorie : Actualités du cabinet
Compte tenu de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, le confinement de la population durant deux mois, se pose la question du report des délais de recours contre les permis de construire. En effet, le point de départ d’un recours contre un permis de construire est l’affichage sur le terrain du panneau mentionnant la délivrance du permis de construire. Si la population ne circule plus, l’information ne peut pas être portée à sa connaissance.
Cependant, la purge trop tardive des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme pourrait avoir pour effet de paralyser le secteur de la construction et constituer un frein important à la relance de l’économie. C’est pourquoi le gouvernement a prévu de maintenir le terme initial de la fin de la période de suspension, à savoir le 23 mai 2020, afin de tenir compte et de permettre la reprise d’activité résultant de la fin de la période de confinement.
Ainsi, les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 ont été à cette date, suspendus. Ils recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée résiduelle, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
Ainsi le délai de recours contre un permis de construire affiché sur le terrain le 20 janvier 2020 et qui, au 12 mars 2020, n’avait plus que 9 jours de purge, sera soumis à un délai de recours courant pour 9 jours à compter du 24 mai 2020, soit jusqu’au 1er juin 2020.
