Etat d’urgence : Quelles sont les autorisations administratives concernées par un report des délais d’instruction ?

Aux termes de l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020.

Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées après le 12 mars 2020, les délais d’instruction commenceront à courir le 24 mai 2020.
Sont concernés les
– permis de construire
– déclaration préalable
– permis d’aménager
– certificat d’urbanisme
– déclaration préalable
Sont également concernés :
-les procédures de récolement,
– les délais de vérification du caractère complet d’un dossier
– les demandes d’ouverture ou de réouverture, d’occupation ou de travaux concernant les établissements recevant du public et les immeubles de moyenne et de grande hauteur.