Etat d’urgence : Une mairie peut-elle refuser d’enregistrer une demande de permis de construire de droit commun ou valant autorisation d’exploitation

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et les ordonnances prises en application ne suspendent pas l’enregistrement des demandes de permis de construire. Pour autant, en raison du confinement, les services de l’urbanisme ont souvent été fermés empêchant ainsi matériellement le dépôt des demandes d’autorisation de permis de construire.

Il n’en demeure pas moins que si le service de l’urbanisme de la commune est ouvert, la loi d’urgence sanitaire ne lui octroie pas le droit de refuser l’enregistrement de votre demande de permis de construire.