- 22 mai 2020
- Category: Actualités du cabinet
Compte tenu de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, le confinement de la population durant deux mois, et la fermeture administrative des commerces qui se poursuit pour les plus grands centres commerciaux, se pose la question du report des délais de validité des autorisations d’exploitation commerciales.
Pour rappel, le code de commerce prévoit deux types de péremption des autorisations d’exploitation commerciales :
– Un commerce, dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m², qui cesse d’être exploité durant plus de trois ans ne pourra rouvrir qu’au bénéfice d’une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale (article L752-1 du code de commerce)
– Un commerce ou un centre commercial nouveau, doit ouvrir pour la première fois au public au plus tard dans un délai de trois, cinq ou sept ans suivant qu’un permis de construire est ou non nécessaire (article R752-20 du code de commerce)
Le gouvernement a tenu compte de la situation particulière générée du fait de l’état sanitaire du pays et a pris diverses ordonnances pour gérer les conséquences qui en découlent. Notamment, l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306), modifiée à plusieurs reprises, prévoit que tout acte prescrit par la loi ou le règlement à peine de péremption et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 inclus sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois maximum (articles 1 et 2).
En revanche, si un délai d’ouverture ou de réouverture des commerces vient à expiration à compter du 11 août 2020, aucun report de délai n’est envisageable.
Compte tenu de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, le confinement de la population durant deux mois, et la fermeture administrative des commerces qui se poursuit pour les plus grands centres commerciaux, se pose la question du report des délais de validité des autorisations d’exploitation commerciales.
Pour rappel, le code de commerce prévoit deux types de péremption des autorisations d’exploitation commerciales :
– Un commerce, dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m², qui cesse d’être exploité durant plus de trois ans ne pourra rouvrir qu’au bénéfice d’une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale (article L752-1 du code de commerce)
– Un commerce ou un centre commercial nouveau, doit ouvrir pour la première fois au public au plus tard dans un délai de trois, cinq ou sept ans suivant qu’un permis de construire est ou non nécessaire (article R752-20 du code de commerce)
Le gouvernement a tenu compte de la situation particulière générée du fait de l’état sanitaire du pays et a pris diverses ordonnances pour gérer les conséquences qui en découlent. Notamment, l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306), modifiée à plusieurs reprises, prévoit que tout acte prescrit par la loi ou le règlement à peine de péremption et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 inclus sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois maximum (articles 1 et 2).
En revanche, si un délai d’ouverture ou de réouverture des commerces vient à expiration à compter du 11 août 2020, aucun report de délai n’est envisageable.
