- 16 septembre 2020
- Category: Droit de l'urbanisme commercial
Urbanisme – Depuis plusieurs années, les outils juridiques permettant de faire primer la mise en conformité sur la démolition se sont étoffés. Le juge apporte également sa pierre à l’édifice. Un article de Me Gwenaël LE FOULER associée du cabinet LETANG AVOCATS en accès payant sur le site du Moniteur des travaux publics et du bâtiment.
Consulter l’article paru le 28 août 2020
