- 17 octobre 2024
- Catégorie : Urbanisme
L’affichage sur le terrain du permis de construire est l’un des moments clé dans le cadre de la réalisation d’un projet. Cette formalité est importante car elle fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre des tiers mais encore faut-il qu’elle soit bien effectuée.
Pensez donc à vérifier avant de poser le panneau d’affichage de votre permis :
- Les mentions relatives au permis de construire (date et numéro du permis) ;
- La nature du projet et la superficie du terrain ;
- La mention de la surface de plancher en cas de construction ; le nombre de lots en cas de lotissement, la surface des bâtiments en cas de démolition ;
- Les mentions relatives à la mairie où le dossier peut être consulté (adresse) ;
- La mention rappelant l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire ;
- La précision sur les voies et délais de recours.
La validité de l’affichage dépend également des conditions dans lequel il s’effectue :
- L’affichage doit être visible sur le terrain ou à l’extérieur de la construction existante
- L’affichage doit être ininterrompu pendant une période de deux mois
