- 7 novembre 2024
- Category: Urbanisme
L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 avril 2024 (n° 465124) fixe le cadre juridique de l’utilisation du site internet Géoportail par le juge administratif. Dans cette espèce, le juge d’appel s’est appuyé sur des informations trouvées sur Géoportail pour conforter son analyse sur un refus de permis de construire.
Le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif peut, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, fonder sa décision sur les données publiques de référence produites par l’IGN et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr, sans les communiquer aux parties.
Cette décision s’inscrit dans un contexte de recherche d’un équilibre entre le principe d’inquisitorialité de la procédure administrative et les exigences du contradictoire.
- Le juge administratif a un rôle actif dans l’établissement des faits et peut ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime nécessaires. Il peut utiliser Géoportail non pas pour pallier les insuffisances d’une partie, mais pour conforter son appréciation des pièces du dossier et trancher entre des présentations contradictoires.
- Le principe du contradictoire implique que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces non communiquées aux parties. Cependant, la jurisprudence admet des exceptions, notamment pour les informations publiques et aisément consultables.
- L’arrêt du Conseil d’Etat crée un aménagement du contradictoire en autorisant l’utilisation des données de Géoportail sans communication préalable aux parties. Cet aménagement est justifié par la fiabilité et l’accessibilité publique des données de l’IGN.
- Cet aménagement est en l’espèce strictement encadré: il ne concerne que les données publiques de référence produites par l’IGN et accessibles sur Géoportail.
