Le Conseil d’État valide l’arrêté de 2022 sur la destination des dark stores et des dark kitchens

L’arrêté du 22 mars 2023 a introduit des changements significatifs dans les règles d’urbanisme en France. Ces modifications portent principalement sur les destinations et sous-destinations des constructions, reflétant les évolutions économiques et sociales récentes.

Le 6 mai 2024, le Conseil d’État, saisi d’un recours contre cet arrêté par un opérateur de livraison rapide à domicile, a validé le texte.
En voici les aspects principaux :

Dark Stores et Dark Kitchens

• Dark Stores : Ces entrepôts urbains dédiés à la distribution rapide de produits sont désormais classés comme des entrepôts. Cette clarification facilite la régulation et l’aménagement de ces espaces en milieu urbain.
• Commerce et Activité de Service : La sous-destination « restauration » a été précisée pour inclure les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil de clientèle. Cela englobe une certaine variété d’établissements, des restaurants traditionnels aux services de restauration rapide.
• Dark Kitchens : Ces cuisines dédiées exclusivement à la préparation de repas pour la vente en ligne bénéficient dorénavant de leur propre sous-destination. En effet, l’arrêté introduit de nouvelles sous-destinations pour mieux catégoriser certaines activités : “Autres Activités des Secteurs Primaire, Secondaire ou Tertiaire” : cette catégorie inclut à présent les « cuisines dédiées à la vente en ligne ». Cette inclusion reconnaît l’importance croissante de ces infrastructures dans le paysage économique actuel.

Objectifs de la Réforme

Ces modifications visent à répondre aux besoins actuels et futurs en matière de planification urbaine. En clarifiant les catégories de constructions, l’arrêté facilite la tâche des autorités locales dans la gestion de l’urbanisme et encourage une meilleure adaptation des infrastructures aux évolutions économiques et sociales. La reconnaissance spécifique des dark stores et des dark kitchens, ainsi que l’inclusion de nouvelles sous-destinations, montre une volonté d’accompagner les transformations du marché et de la société et tenant compte des nouveaux usages et des nuisances induites pour la population voisine de tels établissements.

En conclusion, l’arrêté du 22 mars 2023, validé par le Conseil d’État, représente une étape importante vers une régulation plus claire et adaptée des constructions urbaines. Ces modifications apportent des réponses concrètes aux enjeux contemporains, en soutenant à la fois l’innovation économique et les besoins collectifs.