Le lexique du PLU

Le lexique du PLU, un outil essentiel pour les projets d’urbanisme, mais trop souvent négligé  !

Dans une affaire opposant des riverains et une société de méthanisation à Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine), le règlement du PLU permettait aux bâtiments d’exploitation agricole de déroger à la marge de recul, disposition dont se prévalait la société pétitionnaire.

Pour déterminer si la demande de permis de construire pouvait bénéficier de cette dérogation, il était nécessaire de vérifier si ce projet répondait à la définition d’une activité agricole. Le lexique du PLU définissait quant à lui l’exploitation agricole comme toute construction liée à l’exercice d’une activité agricole, en reprenant – en partie –  les dispositions de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

En référé, le Président du Tribunal administratif a suspendu l’arrêté de permis de construire au motif que l’assimilation d’une unité de méthanisation à un bâtiment agricole par le Code rural et de la pêche maritime était sans effet sur l’autorisation d’urbanisme. Il a appliqué le principe de l’indépendance des législations.

Le Conseil d’État a censuré cette décision. La Haute juridiction a jugé que : 

• le juge des référés ne pouvait se contenter de se retrancher derrière le principe de l’indépendance de législations 
• le juge des référés aurait dû vérifier la définition que donnait le lexique du plan local d’urbanisme de la notion d’activité agricole, même si celle-ci repose en partie sur des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Les atouts du lexique du PLU : Pour les rédacteurs du PLU, une élaboration précise du lexique permet d’adapter la règle aux particularités locales. Pour les porteurs de projets, c’est un outil qui doit être systématiquement utilisé pour s’assurer que le projet est conforme aux règles en vigueur.

Référence : Conseil d’État, 6/5 CR, 17 janvier 2024, n°467572, Aux Tables