- 14 novembre 2024
- Category: Urbanisme
Le régime de compétence spéciale des tribunaux administratifs en zones tendues limite les possibilités d’appel de décisions statuant sur des recours en matière d’urbanisme afin d’accélérer la construction de logements.
Cette limitation concerne les recours contre les permis de construire, de démolir, d’aménager, ainsi que les décisions de retrait ou de refus de retrait de ces permis.
En revanche, les recours contre les refus de délivrer un certificat de permis tacite ne sont pas concernés par ce régime et peuvent faire l’objet d’un appel.
L’impact du régime de compétence spéciale des tribunaux administratifs sur les recours en urbanisme en zones tendues
- Compétence en premier et dernier ressort : Dans les zones tendues, les TA statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager des logements. Cela signifie qu’il n’est pas possible de faire appel de la décision du TA devant la cour administrative d’appel. Seul le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est envisageable.
- Objectif d’accélération de la construction : L’objectif de cette compétence spéciale est de réduire les délais de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation des projets de construction. En limitant les voies de recours, le législateur souhaite faciliter la construction de logements dans les zones où la demande est forte.
- Extension de la compétence : Cette compétence spéciale s’applique également aux recours contre les décisions de retrait, de refus de retrait de permis de construire, de démolir ou d’aménager ainsi qu’aux décisions de sursis à statuer.
- Exceptions : Le régime de compétence spéciale ne s’applique pas aux recours contre les décisions refusant de délivrer un certificat de permis tacite. Pour ces décisions, la voie de l’appel reste ouverte.
