Le retrait d’un permis de construire tacite en cas d’avis conforme défavorable légal ne nécessite pas de procédure préalable contradictoire

Il résulte des dispositions de l’article L122-1 du code des relations entre le public et l’administration que le retrait d’une décision administrative créatrice de droit doit être précédé d’une procédure préalable contradictoire. Cette disposition est applicable aux autorisations de construire. 

Dans sa décision du 25 juin 2024, le Conseil d’État a jugé qu’en présence d’un permis de construire né tacitement alors qu’un avis conforme (légal) défavorable avait été pris dans le cadre de l’instruction de la demande, le maire est en situation de compétence liée et n’a d’autre choix que de retirer ce permis tacite dans un délai de 3 mois. Surtout, ce retrait n’a pas à être précédé  d’une procédure contradictoire préalable au cours de laquelle le pétitionnaire pourrait exprimer son avis sur la future décision de retrait.