- 22 mai 2020
- Catégorie : Actualités du cabinet
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a créé, pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique un régime d’état d’urgence sanitaire pouvant être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Cette possibilité de créer (et de prolonger) un régime d’état d’urgence est introduite de façon provisoire et prend fin le 21 avril 2021.
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la même loi. Cet état d’urgence sanitaire vient d’être prolongé une première fois jusqu’au 10 juillet 2020.
Selon la loi du 23 mars 2020, il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prolongeant. Les mesures prises cesseront leur effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, théoriquement, l’état d’urgence peut être prolongé jusqu’au 21 avril 2021.