- 1 avril 2019
- Category: Actualités du cabinet
De la loi ALUR à la loi ELAN…En 2014, la loi ALUR compte non moins de 51 articles d’une portée considérable pour les acteurs de l’immobilier commercial. Quid de la loi ELAN ? 4 ans plus tard, un chiffre clé : 234. Il s’agit du nombre de dispositions améliorant particulièrement le contentieux de l’urbanisme, détaillées notamment dans l’article 80 portant modification du Code de l’Urbanisme. 234…..Rassurez-vous, Létang Avocats en extrait pour vous la substantifique moelle ! A découvrir également : les actualités jurisprudentielles et législatives de ces dernières semaines.
Bonne lecture
