Mise en œuvre du permis de construire modificatif

Né de la pratique, le permis de construire modificatif est régulièrement source d’interrogation quant à son champ d’application. Jusqu’où peut-on modifier un projet sans que cela nécessite le dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire? Le 26 juillet 2022, le Conseil d’État a apporté une nouvelle précision de taille : les modifications apportées au projet peuvent remettre en cause la conception générale du projet, mais elles ne doivent pas apporter un « bouleversement tel » qu’elles en changeraient « la nature même ». 

Jusqu’où peut-on modifier un projet ?

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager a été accordée, il est possible d’apporter des modifications au projet initial en déposant un permis modificatif. En revanche, pour des modifications plus importantes, c’est une nouvelle demande de permis qui doit être introduite. Jusqu’à présent, étaient autorisées les modifications qui ne remettaient pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale du projet de construction.

Nonobstant la nature des travaux, d’autres conditions doivent, être réunies pour déposer ce type de demande :

• Le permis de construire initial doit être en cours de validité 
• l’achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en maire.

Dans sa décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État élargit le champ d’application de ce type de permis qui pourra être délivré, même en cas de modification de la conception générale du projet. La décision du Conseil d’Etat aboutit à une réunification du champ du permis modificatif et du permis de régularisation.

LETANG Avocats vous accompagne dans votre demande de permis de construire modificatif

Le Cabinet audite les demandes de permis de construire avant leur dépôt afin de s’assurer que les règles édictées par le code de l’urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme ont été respectées. Le Cabinet peut également  – avant toute préparation d’une demande de permis de construire modificatif  – étudier les modifications envisagées par rapport au projet initial et évaluer leur ampleur afin de s’assurer qu’elles relèvent bien du permis de construire modificatif.