- 10 juillet 2017
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Poursuivant l’entreprise de simplification du droit, de nombreuses modifications ont été apportées au régime juridique des autorisations d’urbanisme. Dernièrement, le seuil à partir duquel le recours à un architecte est rendu obligatoire a été abaissé et certaines modifications ont été apportées aux mentions devant figurer sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme.
Abaissement du seuil du recours obligatoire à un architecte
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié l’article L431-3 du code de l’urbanisme posant le principe du recours obligatoire à un architecte. Ce même texte, associé à son décret d’application (article R431-2 du code de l’urbanisme) a abaissé le seuil du … pour lire la suite, cliquez ici
