- 11 mars 2024
- Category: Urbanisme
Il est admis par la jurisprudence administrative que le refus illégal d’un permis de construire suffit à engager la responsabilité de la commune (CE, 27 juin 1934, Rossaza et Yvars).
Une fois que le juge administratif s’est prononcé sur le caractère illégal du refus de permis de construire (tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel le cas échéant), il peut être envisagé de rechercher la responsabilité de la commune et obtenir la réparation des préjudices subis du fait du refus de l’autorisation sollicitée.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Tous les frais payés pour la demande de permis de construire à savoir (liste non exhaustive) : les frais d’honoraires d’architecte pour la constitution du dossier de demande de permis de construire, de bureau d’étude technique afférents à l’établissement de la notice énergétique qui doit accompagner cette demande, et de géomètre-expert pour l’établissement d’un plan de bornage du terrain, d’un plan topographique et d’un plan des réseaux…
(Cour administrative d’appel de Lyon, 15 décembre 2020, 19LY00881 )
Il est nécessaire de justifier de leur paiement (Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 15/04/2016, 371274). L’augmentation du coût de la construction peut être indemnisée (CAA Nantes 17 juin 2016 Commune de Treize Vents n° 14NT02198) ainsi que le préjudice moral (même arrêt).
Les préjudices dont l’indemnisation est demandée doivent être certains et directs
Le Conseil d’État considère, qu’en principe, la perte de bénéfices ou le manque à gagner qui découlent de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière, en raison d’un refus illégal de permis de construire, revêtent un caractère éventuel.
Sauf à justifier de circonstances particulières, donnant au préjudice ce caractère direct et certain : engagements souscrits ou état avancé de négociations commerciales avec de futurs acquéreurs…
(Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 15/04/2016, 371274).
L’impossibilité de vendre un lot et du manque à gagner ensuite du refus de permis de construire peut être justifiée par la production d’un engagement unilatéral d’achat d’un acquéreur potentiel (arrêt précité).
N’oubliez pas la demande indemnitaire préalable
Une fois votre dossier constitué, il faut adresser à la Commune une demande indemnitaire préalable. Il s’agit d’une demande par laquelle une personne physique ou morale met en cause la responsabilité de l’administration et lui demande, à titre de réparation, le paiement d’une somme d’argent. Cette demande est dite « préalable » car il faut l’introduire avant de saisir le juge administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le cabinet Létang Avocats peut vous accompagner pour contester le refus de la commune de délivrer les autorisations de construire que vous avez sollicitées et, le cas échéant, pour mettre en cause la responsabilité de la commune fautive.
