- 12 septembre 2024
- Catégorie : Urbanisme
Un permis de construire ne vaut permis de régularisation que si cette régularisation est explicitement sollicitée !
Par une décision inédite du 17 juin 2024, le Conseil d’État réaffirme qu’un permis de construire modificatif peut régulariser le permis initial si et seulement si il ressort clairement des pièces du dossier et des échanges avec le service instructeur que cette régularisation est sollicitée.
La régularisation d’un vice entachant le permis de construire initial ne peut pas se déduire du simple dépôt d’un permis de construire modificatif et ceci, même si le vice entachant le permis de construire initial ne résulte que d’une absence de délégation de signature !
En d’autres termes, il convient d’être vigilant sur la rédaction des pièces composant la demande de permis de construire destinée à régulariser une irrégularité.