- 15 juillet 2019
- Category: Actualités du cabinet
Un refus de permis fondé sur le risque d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique n’est légal que s’il est impossible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales.
– Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429, au recueil
