- 2 décembre 2024
- Catégorie : Urbanisme
Le principe est que les constructions doivent être conformes au règlement du PLU et seulement compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU (Article L. 152-1 du code de l’urbanisme).
Comment contrôle t-on la compatibilité d’un projet et donc de la demande d’autorisation avec les OAP ?
Dans son arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’État, en s’appuyant sur les articles L. 151-2, L. 151-6, L. 151-7 et L. 152-1 du Code de l’urbanisme, rappelle que si une autorisation d’urbanisme doit être conforme au règlement du PLU, elle doit également être compatible avec les OAP. Cette compatibilité, précise le Conseil d’État, « s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une orientation d’aménagement et de programmation, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent ».
En l’espèce, le Conseil d’État a censuré le raisonnement du Tribunal administratif qui, au seul motif qu’un projet ne prévoyait pas de surfaces pour des activités de services, a considéré le projet incompatible avec l’OAP sans rechercher si les effets du projet, à l’échelle de la zone concernée par l’OAP, étaient de nature à compromettre les objectifs de mixité fonctionnelle poursuivis par cette orientation.
Le Conseil d’État précise donc les modalités du contrôle du juge administratif en matière de compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP :
- Analyse globale: Le juge doit se livrer à une analyse globale des effets du projet sur les objectifs de l’OAP. Il ne peut se contenter d’une analyse restrictive ou d’une simple comparaison littérale entre le projet et les dispositions de l’OAP.
- Prise en compte de l’échelle de la zone: Le juge doit apprécier les effets du projet à l’échelle de la zone concernée par l’OAP. Il ne peut se limiter à l’impact du projet sur la seule parcelle concernée par l’autorisation.
Cette décision du Conseil d’État est importante car elle précise le cadre juridique applicable en matière de compatibilité des autorisations d’urbanisme avec les OAP. Elle formalise l’importance de l’analyse globale des effets d’un projet sur son environnement et la nécessité de prendre en compte l’échelle de la zone concernée par l’OAP.
Grâce à sa pratique quotidienne de l’urbanisme, le cabinet LETANG AVOCATS peut, dans le cadre d’une étude de faisabilité, vous accompagner pour analyser la compatibilité de votre projet avec les objectifs d’une OAP.
