Urbanisme commercial, décret d’application de la loi Elan, et de deux !

Plusieurs mesures phares de la loi Elan telles que le certificat de conformité ou la procédure de la revoyure ont enfin été précisées par un décret du 7 juin 2019. Toutefois, il reste encore au moins un décret à venir et pas des moindres. En effet, les opérateurs du commerce sont encore dans l’attente de précisions sur les conditions dans lesquelles le moratoire sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pourra être mis en œuvre par le Préfet. En jurisprudence, le régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale se précise en cas de destruction-reconstruction ainsi que les conditions dans lesquelles un permis de construire peut être refusé pour des raisons de sécurité.