- 4 avril 2023
- Category: Environnement, Urbanisme
Promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, cette loi ancre l’écologie dans notre société avec pour principal objectif de réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire en 2031. En ce qui concerne l’urbanisme commercial, cette loi fixe une « interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui engendreraient une artificialisation des sols » (art. L. 752-6 du Code de commerce).Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 a précisé les modalités d’application de ce principe d’interdiction et de la procédure de dérogation pour certains projets.
4 points clés de la loi Climat
La loi Climat modifie en profondeur le droit de l’urbanisme commercial. Pour résumer :
- Les projets de plus de 10 000 m² de surface de vente qui artificialisent les sols sont interdits
- Pour les projets de moins de 10 000 m² de surface de vente qui artificialisent les sols, l’obtention d’une dérogation est nécessaire avant l’obtention de l’autorisation d’exploitation commerciale
- Pour les projets compris entre 3 000 et 9 999 m² de surface de vente, la dérogation doit être approuvée par le préfet
- Pour les ensembles commerciaux de plus de 10.000 m², une seule autorisation d’extension de 1.000 m² est possible si elle aboutit à une artificialisation des sols.
La notion d’artificialisation des sols pour un projet commercial
Le décret du 13 octobre 2022 définit les projets générant une artificialisation des sols comme ceux « dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021 » (article 1er). Le bilan est surfacique ce qui signifie que ce qui compte c’est qu’à l’échelle du terrain d’assiette de l’opération, il n’y ait pas d’augmentation des superficies des terrains artificialisés par rapport à la date d’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience.
Attention, la nomenclature relative à la lutte contre l’artificialisation des sols publiée par le décret n°2022-762 du 29 avril 2022 n’est pas applicable aux projets commerciaux mais uniquement pour les documents d’urbanisme. Le décret indique tout de même que pour les projets : « l’artificialisation induite est appréciée au regard de l’altération des fonctions écologiques et du potentiel agronomique du sol. »
La procédure de dérogation
Le principe d’interdiction générale de projet artificialisant les sols connaît tout de même des exceptions. Un projet peut prétendre à obtenir une autorisation d’exploitation commerciale si il répond dans un premier temps aux exigences prévues par l’article L752-6 du code de commerce pour bénéficier d’une dérogation, à savoir :
- Le projet devra être inséré en continuité d’espaces urbanisés dans un secteur au type d’urbanisation adéquat
- Le projet devra correspondre aux besoins du territoire
Puis, le projet doit obéir à l’un des critères suivants :
- Le projet devra s’insérer dans une opération de revitalisation de quartier prioritaire de la politique locale
ou
- dans une opération d’aménagement d’un espace déjà urbanisé pour favoriser la mixité fonctionnelle du secteur
ou
- dans un secteur « d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la publication de la loi ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la publication de la même loi ».
ou
- le projet devra compenser par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé.
Date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi Climat
Du 25 juillet 2022 au 16 août 2022, un projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été soumis à la consultation du public. Le cabinet LETANG Avocats y a déposé une contribution.
Finalement, le décret précisant les modalités d’application de ce principe d’interdiction et de la procédure de dérogation pour certains projets a été signé le 13 octobre 2022. Il indique que les dispositions de la loi Climat s’appliquent à toutes les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
L’accompagnement du cabinet LETANG Avocats
Notre clientèle est principalement constituée de promoteurs immobiliers, de gestionnaires d’actifs immobilier commercial et d’enseignes de la grande distribution. Notre cabinet bénéficie d’une expérience de plus de 30 ans en urbanisme commercial.
L’équipe de LETANG Avocats vous accompagne pour appréhender la mise en œuvre des réglementations de plus en plus complexes à suivre dans le cadre d’un projet de construction : analyse des documents d’urbanisme, identification des réglementations juridiques connexes à respecter, notamment environnementales, audit des demandes d’autorisation d’urbanisme avant dépôt.
Pour assurer la réussite d’un projet commercial, l’obtention de l’autorisation d’exploitation commerciale est indispensable dans la plupart des cas. Cette demande d’autorisation se prépare à l’avance car une fois qu’un concurrent saisit la commission nationale d’aménagement commercial d’un recours administratif il est difficile de rattraper les erreurs commises dans le dossier de demande ou de modifier le projet.
L’audit avant dépôt de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale permet de mettre aux services de nos clients notre savoir-faire et notre expérience des recours afin de s’assurer que le projet répond au mieux aux exigences des dispositions du code de commerce.
